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Informations sociales
Communiqué du 30 décembre 2011
2011
AI
Certificats médicaux pour l’AI : Toute consultation ou prestation médicale sollicitée par l’office AI pour l’instruction du cas d’un assuré et non facturable via Tarmed peut être facturée à l’office AI à raison de 50 francs le quart d’heure. Ceci est valable dès le 01.09.11
Appareils auditifs en cas de déficience de l’ouïe : Le forfait est de 840 francs pour un appareillage monaural et de 1650 francs pour un appareillage binaural, hors frais de réparation et de piles. Le forfait pour l’achat de piles est, par année civile, de 40 francs pour un appareillage monaural et de 80 francs pour un appareillage binaural. La prise en compte de nouveaux appareils ne se fera qu’après 6 ans. Une réglementation a été faite pour les cas de rigueur qui seront examinés par des cliniques ORL en ce qui concernent les personnes en formation, les personnes exerçant une activité lucrative ou ayant une activité relevant de travaux habituels. Dans ces cas de rigueur reconnue, l’AI financera la part du coût d’un appareillage approprié, simple et adéquat qui dépasse le montant du forfait. Un règlement spécial concerne aussi les enfants et les jeunes jusqu’à 18 ans. Les montants maximaux dans ce cas seront de Fr 2'830.- pour un appareillage monaural et de Fr 4'170.-- pour un appareillage binaural. Les forfaits annuels pour l’achat de piles seront de
Fr 60.-- et Fr 120.--
Prothèses oculaires : Les contributions maximales selon l’accord conclu avec les fournisseurs de prothèses oculaires s’entendent TVA comprise et sont adaptées en cas de modification du taux de TVA. En raison du relèvement de ce taux au 1er janvier 2011, les contributions maximales à partir de janvier 2011 sont de 648 et 2008 francs respectivement.
AVS
Appareils auditifs pour une oreille : Le forfait se monte à 630 francs.
Allocation d’impotence : garantie des droits acquis à l’âge AVS. Un jugement du tribunal fédéral du 3.5.11 a précisé qu’une personne ayant une allocation d’impotence doublée à domicile et qui rentre dans un home se voit supprimé son impotence doublée pour une allocation d’impotence simple. Mais si la personne ressort du home, son impotence n’est plus doublée, elle a perdu ses droits acquis. C’est donc important de le savoir…
Prestations complémentaires
Les directives sur les prestations complémentaires ont été revues en avril suite à des jugements de tribunaux fédéraux. L’AI ayant durci sa pratique, les assurés se voient aujourd’hui fréquemment allouer une rente partielle au lieu d’une rente entière. Il en résulte une pression accrue sur les prestations complémentaires qui, à leur tour, ont tendance à réagir par une pratique plus sévère, notamment lors de la prise en compte du revenu hypothétique. Une personne ayant une invalidité partielle est considérée par les PC comme ayant la possibilité d’avoir un autre revenu. Si la personne n’a pas ce revenu, les PC considéreront tout de même un revenu hypothétique. Pour contrer cela, la personne devra apporter la preuve qu’elle s’est adressée à un ORP en vue d’un placement et qu’elle prouve que ses recherches d’emploi sont suffisantes qualitativement et quantitativement. Si la personne, partiellement invalide, s’occupe de son conjoint malade, voir d’un enfant malade, il est possible également de justifier l’absence d’un revenu hypothétique. Aucun revenu hypothétique ne peut être pris en compte pour les personnes ayant une rente d’au moins 70% ou ayant plus de 60 ans. Il faut donc demander la révision après avoir accompli sa 60ème année si l’organe des PC ne l’a pas fait. Une autre situation est celle des personnes partiellement invalides dont l’invalidité a été déterminée selon la méthode comparative des activités (généralement des femmes ou hommes au foyer) dont le revenu hypothétique ne peut pas être pris en compte. Quant à un changement de PC, c’est seulement 6 mois après la nouvelle décision que l’on peut tenir compte du revenu hypothétique, ce laps de temps permet de rechercher un travail éventuel en lieu et place du revenu hypothétique, sauf dans les cas de demandes initiales.
Diabète : Le Service des prestations complémentaires du canton du Jura a supprimé le forfait de Fr. 2'100.-- pour le diabète, sur la base d’un jugement du Tribunal Fédéral de 2006. Ce jugement considère que les frais de diabète ne sont pas plus importants qu’une alimentation normale. Les personnes souffrant d’autres maladies liées à l’alimentation comme l’allergie au gluten peuvent continuer, moyennant un certificat médical, à faire valoir cette déduction. Il semble que d’autres cantons avaient déjà supprimé cette déduction de diabète avant nous.
LAMAL
Dès le 01.01.11 les frais de lunettes pour les personnes malvoyantes continuent d’être prises en charge. L’ophtalmologue doit mettre sur son ordonnance « LIMA 25.02 » pour que ce soit traité dans l’assurance de base. Le maximum est de Fr. 180.-- par œil et par an pour un verre corrigé. Les cas spéciaux pour verres de contact restent également aux mêmes conditions qu’avant.
L’assurance-maladie est également revue et corrigée comme toutes les autres assurances sociales actuellement. Le 02.02.11, le Conseil fédéral a communiqué quelques éléments des changements possibles. Les primes et les réserves seront calculées en fonction des risques. Il devra y avoir plus de transparence dans les caisses-maladie. Seul, les sociétés anonymes et les coopératives seront autorisées à exercer en tant qu’assureurs. Une autorité de surveillance pourra prendre des mesures préventives et conservatoires. Des dispositions pénales seront prises à l’encontre des caisses-maladie qui dysfonctionnent, les amendes passeront de Fr. 5'000.-- actuellement à Fr. 500'000.-- dans le futur pour les sommes maximales. Le financement de l’autorité de surveillance sera mis à la charge des caisses-maladie. L’autorité de surveillance devra être autonome dans un délai de 3 ans.
Pour les frais de médicaments, il y a aussi des changements. Les médicaments non-génériques auront une quote-part de 20% et non de 10% comme à présent. Les médecins devront informer le patient si un médicament générique est interchangeable. Si la personne doit avoir un médicament non générique, une consultation auprès du médecin-conseil doit être faite en vue le l’autorisation. On s’attend dans les 5 années à venir que beaucoup de médicaments deviennent génériques et cela devrait faire des économies. Le DFI a ainsi mis en place des contrôles chiffrés pour établir les prix admissibles des médicaments passant dans le domaine public, donc générique.
Dès juillet 2011 :
L’assurance obligatoire des soins prendra désormais en charge les coûts des appareils et bandelettes de test destinés à l’autocontrôle de la coagulation pour les patients qui prennent à long terme des médicaments anticoagulants. Ceux-ci n’auront donc plus à se rendre chez le médecin pour se les procurer. Par ailleurs, les attelles pour les patients souffrant d’une paralysie du bras suite à un accident vasculaire et les systèmes de mesure du glucose en continu pour certains patients atteints de diabète seront également inscrits dans la liste des moyens et appareils, et donc remboursés comme prestations obligatoires.
Le DFI a décidé d’instaurer une limitation dans la liste des analyses : à l’avenir, les coûts générés pour le contrôle de la toxoplasmose pendant la grossesse seront uniquement pris en charge en cas de suspicion de l’infection, et non plus dans le cadre des examens de routine (dépistages). Des groupes d’experts suisses et étrangers ont en effet conclu que ce genre d’examen n’est pas utile, étant donné que la toxoplasmose fœtale est extrêmement rare et qu’il n’existe pas de traitement.
Un avant-projet de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient est en consultation jusqu’au 20 décembre 2011. L’utilisation du dossier électronique du patient permet d’éviter la répétition inutile d’examens, de limiter les risques d’erreur médicale et de contribuer à améliorer la qualité ainsi que l’efficience du système de santé. Le patient est au centre de ce processus et décide qui a accès et à quelles données. Pour les personnes aveugles et malvoyantes, on peut se demander comment les choses vont être réglées.
Le remboursement des frais de transport par les caisses-maladie en assurance de base est possible. La Croix-Rouge jurassienne a donné une information pour ses clients quand à ce sujet. Un arrêté du Tribunal fédéral des assurances de 1998 a confirmé que les caisses-maladie devaient prendre en charge les frais de transport, médicalement indiqué, conformément à la Lamal. Les conditions sont : que la nécessité médicale du transport soit confirmée par le médecin, que le transporteur (association cantonale Croix-Rouge) soit admis suivant le droit cantonal et ait conclu un accord avec un assureur-maladie. SantéSuisse a négligé d’informer ses membres de cet arrêt et elle ne cherche pas non plus à conclure des règlements contractuels.
Comment faire pour obtenir le remboursement :
| • | Demander un certificat médical à son médecin |
|---|---|
| • | Demander une facture ou une quittance au service des transports Croix-Rouge pour le déplacement effectué. |
| • | Envoyer le certificat médical en même temps que la facture ou la quittance à l’assurance-maladie |
| • | Si l’assurance-maladie répond par la négative, lui rappeler l’obligation de prendre en charge ces prestations par la Lamal et en vertu de l’arrêt du TFA du 2.9.1998. |
| • | En cas de désaccord, on peut s’adresser au coordinateur du service des transports ou au service juridique de la Croix-Rouge. |
| • | Si le cas n’est toujours pas réglé, interpellez le médiateur : Ombudsmann des assurances-maladie, Morgartenstrasse 9, 6003 Lucerne, tél 041 226 10 11 pour la langue française. Le coordinateur de la Croix-Rouge peut aussi apporter son aide dans ce cas ou la FSA. |
2012
LAVS
Les bonifications pour tâches d’assistance sont possibles dès 2012, si la personne secourue habite dans une distance inférieure à 30 km ou que celle-ci peut être atteinte dans l’heure. Avant 2012, il fallait faire ménage commun avec la personne.
LAI
Dès 2012, il y aura un grand changement concernant la loi sur l’assurance-invalidité. La 6ème révision de l’AI est en route avec 2 volets. Le premier volet entrera en vigueur le 01.01.2012. Elle porte sur la révision des rentes axée sur la réadaptation, un nouveau mécanisme de financement, une baisse des prix dans le domaine des moyens auxiliaires et une contribution d’assistance.
| • | Pour la révision des rentes, l’AI procédera tout d’abord à un premier tri des rentes actuelles. Ce tri dit intuitif, permettra de faire le tri entre les rentes qui n’auront aucun changement et les autres où un doute ou un potentiel de réadaptation serait possible. Dans un 2ème tri, il y aura une étude approfondie pour vérifier les chances d’améliorer la capacité de gain par des mesures appropriées. On intensifiera le dialogue pluridisciplinaire entre médecin traitant, employeur, service médico-régional, et de collaboration interinstitutionnelle et le rentier AI. Eventuellement des examens complémentaires seront faits. Après ce 2ème tri, si l’on constate un potentiel de réadaptation, l’AI partira pour de nouvelles mesures de réadaptation : soit par des mesures de réinsertion, soit des mesures d’ordre professionnel (placement, allocation d’initiation au travail, placement à l’essai : nouvelle mesure), remise de moyens auxiliaires, octroi de conseils et d’un suivi aux bénéficiaires de rente et à leur employeur : nouveau. Durant ces mesures de nouvelle réadaptation, la rente continue d’être versée, il n’y a pas encore de décisions de changements de rente. Le placement à l’essai est une nouvelle mesure dont l’objectif est d’évaluer la capacité de travail réelle de l’assuré sur le marché primaire de l’emploi. Elle aura une durée maximum de 6 mois. Durant ce placement à l’essai, il n’y aura pas de rapports de travail entre l’assuré et l’employeur, l’assuré perçoit soit des indemnités journalières de l’AI, soit une rente, mais ne reçoit pas de salaire. Le conseil et suivi, également nouvelle mesure, consiste à accompagner activement avant, pendant et après le processus de réadaptation. Cela permet une coordination avec les partenaires (employeur, médecin traitant ou spécialistes externes mandatés par l’AI, sorte de coaching). La durée de ces mesures de conseil et suivi est de 3 ans. Après ces nouvelles mesures de réadaptation, une nouvelle décision de rente est rendue : la rente pourra alors être inchangée ou réduite ou augmentée, voir supprimée. Un délai de protection a lieu alors dans les 3 ans. Si la personne travaille durant ces 2 ans, la LPP continue de verser la rente LPP malgré tout. Durant ces 3 ans, l’office AI peut entamer une procédure de réexamen du taux d’invalidité si une diminution de la capacité de travail pour raison de santé apparaît, si l’incapacité de travail est d’au moins 50%, si l’incapacité est imputable ou pas aux problèmes antérieurs. Il existe des dispositions particulières dites finales pour les situations de rentes pour les maladies non-objectivables. Dans la 6ème révision, les rentes de maladies non-objectivables sont supprimées, il s’agit des troubles somatoformes douloureux, de syndrome de fatigue chronique, de fibromyalgie, de neurasténie, de troubles dissociés de la sensibilité et de la réceptivité, des troubles dissociés de la motricité, des distorsions de la colonne cervicale (coup du lapin). Ne sont pas concernés : la dépression, la schizophrénie, les psychoses. Les dispositions finales précisent que les personnes ayant des maladies non-objectivables auront un traitement particulier dans l’AI. Dans les 2 ans qui suivront la décision de réduction ou suppression de rente, des mesures de nouvelle réadaptation pourront être octroyées avec la continuation du versement de la rente durant ces mesures. Les personnes rentières de plus de 55 ans ou bénéficiaires depuis plus de 15 ans ne sont pas concernées par ce qui vient d’être énoncé. |
|---|---|
| • | L’assurance fournit conseils et suivis aux assurés pendant 3 ans au plus après la nouvelle réadaptation, ceci est également valable pour les employeurs. |
| • | Les employeurs touchent une allocation d’initiation au travail qui compense financièrement les performances réduites de l’assuré pendant la période d’initiation. Le versement de l’allocation d’initiation au travail est versé à l’employeur. |
| • | Pendant 3 ans, l’employeur et l’ex-bénéficiaire de rente AI bénéficient d’une protection financière pour le cas où ce dernier tomberait malade après avoir été engagé (prestation transitoire). |
| • | Pendant cette période de protection de 3 ans, la caisse de pensions précédente de l’assuré reste compétente afin qu’aucun problème d’assurance ne se pose en cas de rechute. |
| • | Les employeurs sont indemnisés si leurs primes d’assurance augmentent en raison d’une réadaptation (indemnité en cas d’augmentation des cotisations) |
| • | Les mesures de réinsertion dans la nouvelle réadaptation peuvent être accordées plusieurs fois et excéder la durée d’un an au total. |
| • | Un placement à l’essai durera entre 30 et 180 jours. |
| • | Une prestation transitoire est prévue : - au cours des trois ans qui suivent la réduction ou la suppression de sa rente, l’assuré présente une incapacité de travail d’au moins 50 % ; - l’incapacité de travail se prolonge au-delà de 30 jours, et - l’assuré a participé, avant la réduction ou la suppression de sa rente, à des mesures de nouvelle réadaptation où sa rente a été réduite ou supprimée du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmentation de son taux d’activité. Cette prestation est allouée à titre rétroactif pour le début du mois au cours duquel les conditions étaient remplies. Deux cas de figure peuvent se présenter lors de l’octroi d’une prestation transitoire. Dans le premier, l’assuré qui a achevé sa nouvelle réadaptation avec succès conserve, après avoir repris une activité lucrative, le droit à une rente AI (par ex. une demi-rente). Si, pour des raisons de santé, sa capacité de gain devait, dans les trois ans suivant la réduction de sa rente AI, diminuer d’au moins 50 % pendant plus de 30 jours, la prestation transitoire correspondrait à la différence entre la rente en cours et la rente dont l’assuré bénéficierait si sa rente AI n’avait pas été réduite. Dans le second cas, l’assuré ne touche plus de rente AI lorsque sa capacité de gain diminue dans les mêmes proportions que dans le premier cas. Il a donc droit à une prestation transitoire correspondant au montant la rente AI qu’il touchait précédemment. Le montant de l’ancienne rente AI est ainsi garanti dans les deux cas. Elle ne peut pas être accordée en plus d’une rente de survivant. La prestation transitoire est assimilable à une rente AI. |
| • | Le nouveau mécanisme de financement concernera principalement la contribution financière de la Confédération. Avant 2012, elle participait aux 37,7% des dépenses annuelles de l’AI et dès 2012, elle versera un montant fixe. |
| • | La baisse des prix dans le domaine des moyens auxiliaires a pour objectif de réduire les prix, tout en garantissant un bon niveau de moyens auxiliaires et en privilégiant la concurrence entre les fournisseurs. L’AI introduit un élément : procédure d’adjudication (appels d’offre) comme nouvelle possibilité. Par contre le droit à une substitution d’un moyen auxiliaire est limité s’il y a adjudication. Le forfait versé sera fait directement à l’assuré. |
| • | La contribution d’assistance est nouvelle, elle consiste à favoriser l’autonomie et la responsabilité des assurés à la maison plutôt que dans un home. Les conditions : une certaine autonomie, ne pas être dans un home, avoir une allocation d’impotence. L’assuré pourra ainsi engager des personnes, non membres de leur famille, pour leur fournir l’aide dont ils ont besoin au quotidien. Les parents d’enfants ayant besoin de soins intenses profiteront également de cette nouvelle prestation. Les mineurs auront droit à cette contribution d’assistance si elle leur permet de suivre la scolarité ordinaire ou une activité professionnelle d’au moins 10h par semaine. Les enfants et adolescents nécessitant des soins intensifs et soignés plutôt à la maison qu’en institution y auront également droit. Le besoin d’aide peut être reconnu dans les domaines : des actes ordinaires de la vie, de la tenue du ménage, de la participation à la vie sociale et organisation des loisirs (comme la lecture, la culture ou manifestations) éducation et garde des enfants, exercice d’une activité d’intérêt public ou d’une activité bénévole, d’une formation professionnelle initiale ou continue, dans l’exercice d’une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi, d’une surveillance pendant la journée, de prestations de nuit. Les montants sont différenciés en fonction de la prestation. Il est prévu également, en cas d’empêchement de travailler de la personne qui fournit l’aide, que son salaire peut être versé jusqu’à 3 mois au maximum, selon code des obligations. Les factures sont à faire à l’AI tous les mois. L’office AI peut fournir des prestations de conseil et de soutien pendant 18 mois dès que la contribution d’assistance a été octroyée. La contribution ne prend pas en compte le besoin d’aide à l’école, c’est du ressort des cantons. |
| • | La loi AI prévoit plus d’implication des médecins |
| • | Les mandats d’expertises au niveau de l’attribution seront informatisés pour que ce soit le hasard qui détermine où le patient devra aller. Le droit de participation de l’assuré sera renforcé, une décision avec voie de recours sera possible. |
| • | L’éventuel revenu réalisé pendant la nouvelle réadaptation n’est pas pris en compte comme revenu déterminant lors du calcul de la surindemnisation. Ceci intervient pour éviter que les dépenses supplémentaires pour se rendre à un travail et indemnisées par l’AI soient considérées dans le calcul de la surindemnisation. |
Quant à la 6ème révision 2ème volet, elle est en discussion auprès des chambres fédérales actuellement, ce ne sera certainement pas avant 2015 qu’elle sera mise en application.
LPC
La loi sur les prestations complémentaires : Le montant est augmenté à Fr 60'000.- en cas d’impotence moyenne dans la mesure où les frais de soins et d’assistance ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance de l’AVS ou de l’AI.
LPP
La loi sur la prévoyance professionnelle prévoit qu’avec la 6ème révision de l’AI 6a, les personnes qui restent bénéficiaires d’une rente à titre provisoire ne sont pas soumises à l’assurance obligatoire de la LPP.
Lamal
Le financement hospitalier (document Artias 08.11)
| Libre-choix de l’établissement hospitalier dans toute la Suisse : |
|---|---|
| L’introduction de forfaits par cas : | |
| Nouvelle répartition des coûts entre cantons et assureurs : | |
| Hôpitaux figurant sur la liste : | |
| Les médecines complémentaires : | |
| Les réserves des caisses-maladie : | |
| Le non-paiement des primes et suspension de la prise en charge des prestations sont abolis dès 2012 : |
Autres
• Un site consacré aux maladies de l’œil est actuellement en ligne : www.provisu.ch Ce site est adaptable en fonction des problèmes de vue et certaines parties sont audibles.
• La confédération a mis également un site en place pour la calculation des primes de caisse-maladie : www.priminfo.ch, ce site est en fonction dès octobre 2011.
Informations communiquées par le service du Jura de la FSA
information sur le 1145
communiqué du 17 juillet 2011
Aux personnes qui sont inscrites au 1145
Aux membres de la section FSA qui
sont inscrits d’office au 1145
La vitesse des changements sur le marché de la télécommunication est telle que nous voudrions vous informer de quelques changements concernant le service 1145.
1145 et Swisscom Infinity
Les clients Swisscom Infinity profitent de l'accès Internet rapidement et téléphonent gratuitement sur le réseau fixe en Suisse. Pour des raisons techniques, Swisscom ne peut pas offrir le service 1145 gratuitement aux clients aveugles et malvoyants ayant un abonnement Infinity.
1145 et Cablecom
Comme Cablecom utilise le réseau mobile de Sunrise, les conditions pour les appels du 1145 d'un téléphone mobile dont l’abonnement est chez Cablecom sont les mêmes que chez Sunrise. C'est à dire: Cablecom taxe Fr. 0.20 pour deux renseignements.
Les appels du 1145 du réseau fixe Cablecom sont gratuits.
1145 et les raccordements « pré paid »
Nous vous rappelons qu’il n’est pas possible d’obtenir le service 1145 avec une carte « pré paid » et ceci chez aucun opérateur. Les utilisateurs aveugles et malvoyants doivent donc conclure un abonnement pour pouvoir profiter du service 1145 avec leurs téléphones mobiles.
Service du Jura
Maïté Faivre
Responsable
Informations sociales
Communiqué du 20 décembre 2010
Les augmentations pour 2011
Les rentes augmenteront de 1,75% en 2011. Nous vous remettons en annexe un tableau récapitulatif des montants dès le 1er janvier 2011, sur les rentes, allocations pour impotent, soins intenses, cotisations, prestations complémentaires, prévoyance professionnelle. Le tableau est sorti en octobre 2010, il n’est pas fait mention des modifications de la nouvelle loi sur les soins qui a des répercussions sur les allocations d’impotence faible en âge AVS, ni sur les montants des prestations complémentaires. Pourtant ce volet des assurances sociales démarre bien en 2011 !
Caisses-maladie : Primes augmentées
Du côté des caisses-maladie, les primes augmentent également. Pour le Jura, la confédération a signalé une augmentation entre 2,1 à 6%. On annonce que le système des réserves des caisses-maladie sera revu de fond en comble. Actuellement, les réserves sont définies en pourcentage des primes et échelonnées en fonction du nombre d’assurés. Cette méthode ne tiendrait pas assez compte des risques effectifs (risques d’assurance, risques du marché et risque de crédit) auxquels sont confrontées les assurances. La modification entrerait en vigueur sur ce point en janvier 2012. Il est également prévu que les primes correspondent dans chaque canton aux coûts effectifs. Un mécanisme de correction sera introduit le 1er juillet 2011. Il permettra dorénavant de rembourser les assurés qui auront trop payé de primes en raison de projections erronées, à travers les subsides donnés aux assurés par les cantons.
Frais d’hébergement dans les hôpitaux
La participation des assurés aux frais d’hébergement et de nourriture (frais de séjour hospitalier) qui est sans changement depuis 1996, passera de Fr. 10.- à 15.- par jour.
Caisses-pensions
Les mesures en faveur des travailleurs âgés visent à favoriser leur participation et leur maintien sur le marché de l’emploi. Les institutions de prévoyance pourront dorénavant proposer à leurs assurés les nouveautés suivantes :
• Les personnes qui, à partir de 58 ans, réduisent leur taux d’activité professionnelle (avec une diminution du salaire de 50 % au maximum) pourront maintenir leur salaire assuré au même niveau que précédemment.
• Les personnes qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle après l’âge ordinaire de la retraite pourront continuer de cotiser auprès de leur institution de prévoyance jusqu’à l’âge de 70 ans.
====Rappel de l’info d’octobre sur les allocations==== d’impotence
Pour les personnes en âge AVS qui n’ont pas encore fait de démarches au sujet de l’allocation d’impotence faible, comme nous vous le communiquions dans notre courrier, pensez à vérifier si vous entrez dans les critères auprès de votre ophtalmologue et à remplir le formulaire que nous vous avons transmis. Lorsque vous aurez reçu les décisions, ce serait sympathique de nous en donner connaissance en nous faisant parvenir une copie. Les allocations d’impotence ne sont pas taxables en matière d’impôts et sont destinées aux personnes qui apportent l’aide.
Frais de soins
Comme nous vous l’avons communiqué dans le journal du Clin d’œil de septembre 2010, des choses changent sur la question des soins au niveau suisse. Pour ceux qui n’auraient pas le journal je vous remets l’article que j’ai préparé en annexe.
Prestations complémentaires
Le canton a adopté une nouvelle ordonnance sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI. Des changements sont à prévoir dans les remboursements de frais de maladie, qui depuis 2008 incombent aux cantons. Chaque canton avait 3 ans pour établir une nouvelle législation, c’est chose faite pour le Jura. Voici quelques modifications que nous avons repérées :
| • | Le montant laissé à la disposition des pensionnaires des homes ou des hôpitaux, pour les dépenses personnelles, est fixé à Fr. 277.- par mois. |
|---|---|
| • | Pour les traitements dentaires si le coût d’un traitement dentaire (frais de laboratoire inclus) risque selon toute vraisemblance, de dépasser Fr. 1’000.- (avant Fr. 3000.-) un devis doit être adressé à la Caisse de compensation du canton du Jura avant le début du traitement en vue de son remboursement. |
| • | Les frais de régime prescrits par un médecin et indispensable à la survie de la personne assurée sont considérés comme frais de maladie si la personne ne vit ni dans un home ni dans un hôpital. Un montant de Fr. 2'500.- (avant Fr. 2'100.-) au maximum est remboursé. |
| • | Cette ordonnance sera valable à partir du 1er janvier 2011, elle concernera dont les frais de 2011. |
Caisse-maladie : les lunettes
Le département fédéral de l’intérieur a communiqué en décembre 2010 une information sur la question de la prise en charge des lunettes. L’assurance de base ne remboursera plus les verres de lunettes ni les lentilles de contact pour les enfants et les adultes. Par contre il semble que dans les cas d’affection ou maladies particulières, la somme remboursée pourrait être plus élevée, la nouvelle circulaire de la Lima n’étant pas disponible, il est difficile de dire quels seront les nouveaux montants, à suivre…
Chômage
L’entrée en vigueur de la loi révisée sur l’assurance-chômage est fixée au 1er avril 2011. Il n’y aura pas de transition entre l’ancien droit et le nouveau, raison pour laquelle le report de l’entrée en vigueur a été fait de janvier à avril 2011. Entre 14'000 et 17'000 personnes seraient privées d’indemnités dès le 1er avril 2011. 15% d’entre elles entreront à l’aide sociale, d’après les estimations de la confédération.
1145
En cas de changements d'abonnements, le code pour aveugles est effacé, si bien que le 1145 se trouve désactivé. Lorsqu'un client qui utilise le 1145 procède à un changement d'abonnement, p.ex. s'il passe d'un raccordement normal à un abonnement comprenant l'offre Internet, il doit impérativement informer Swisscom qu'il est aveugle/malvoyant, qu'il utilise le service 1145 et que cela doit être pris en considération lors de la mise en service du nouvel abonnement.
Cela signifie: en cas de changement d'adresse, de changement de nom, de décès, de changement de numéro de téléphone, etc., l'annonce à Swisscom passe encore et toujours via les services de consultation et l'UCBA. En cas de changements d'abonnements, le client peut demander lui-même à Swisscom de maintenir actif le service 1145. Mais s'il ne le mentionne pas, le 1145 sera désactivé.
Le billet acheté dans le train peut être plus cher
Une info parue en mai dans le journal « Clin d’œil »
En principe, les billets de train doivent être achetés avant le voyage. Les passagers sans titre de transport valable doivent payer un supplément. Sur les longues distances, il est possible d’obtenir un billet auprès du personnel d’accompagnement mais, pour ce service, les CFF perçoivent un supplément de 10 francs. En revanche, dans les trains signalés à autocontrôle, le transport sans titre de transport valable va coûter au moins 80 francs.
Selon le Tarif général des voyageurs des CFF, les aveugles et les malvoyants ne paient pas le supplément, ni sur les trajets avec autocontrôle (61.15), ni sur les autres lignes (61.21). Mais attention: cette disposition ne vaut que si le voyage a été entamé dans une gare dépourvue de guichet desservi.
Depuis décembre 2007, les voyageurs détenant un abonnement demi-tarif, de parcours ou général, ainsi qu’une carte de légitimation pour voyageur avec handicap, peuvent commander leur titre de transport en appelant le numéro gratuit 0800 181 181. Ils doivent commander leur billet au plus tôt 24 heures avant l’heure du voyage en indiquant les coordonnées de leur carte de crédit ou sur facture. Le numéro gratuit est en service 24 heures sur 24.
On peut ainsi entamer un voyage sans posséder physiquement un billet, mais on est pourvu d’un numéro de dossier. Lors du contrôle à bord du train, le voyageur doit produire sa carte d’accompagnement et son numéro de dossier. Le personnel de train vérifie alors par téléphone si le titre de transport indiqué existe bel et bien. Après le voyage, le client reçoit par la poste le billet oblitéré avec quittance de paiement par carte de crédit ou avec facture à acquitter par BVR.
Les séquelles d’un traumatisme de type «coup du lapin»
Un jugement du Tribunal fédéral de 2010 a établi que dans les séquelles du « coup du lapin » il devait y avoir un lien de causalité adéquat entre l’accident et l’atteinte à la santé. Les séquelles sans déficits fonctionnels ou organiques objectivables ne seront plus pris en charge par l’assurance-accidents ou par analogie par l’AI.
Prestations de l’OFAS et la FSA
Les personnes en âge AI qui ont contact avec notre service sont prises en compte dans les prestations que l’OFAS nous versent. Afin de garantir à l’OFAS que nous avons des clients qui reçoivent bien des prestations, il devient nécessaire que nous ayons à présent des décisions de l’AI inférieures à 10 ans pour nous permettre de bénéficier de ces prestations. C’est la raison pour laquelle vous serez sollicités dorénavant pour que l’on puisse mettre au dossier une décision de l’AI.